Comité de revision des plaintes médicales

Formation et composition du comité de révision des plaintes médicales

Conformément aux dispositions de la Loi, l’établissement doit former un comité de révision des plaintes médicales.

Le comité de révision des plaintes médicales est composé de trois (3) membres nommés par le conseil d’administration de l’établissement. Le président du comité est nommé parmi les membres élus ou cooptés du conseil d’administration et les deux (2) autres membres sont nommés parmi les médecins, dentistes ou pharmaciens qui exercent leur profession dans un centre exploité par l’un ou l’autre des établissements du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux dont la coordination des activités et des services est assurée par l’établissement. Ces nominations sont faites sur recommandation des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement et des autres établissements du territoire ou, en l’absence d’un tel conseil auprès d’un établissement, après consultation des médecins, dentistes et pharmaciens concernés.

Les mandats et les fonctions du comité de révision des plaintes médicales

Sauf lorsqu’une plainte est acheminée pour étude à des fins disciplinaires, le comité de révision des plaintes médicales a pour fonction, lorsque la demande lui en est faite par le plaignant ou par le professionnel visé par la plainte, de réviser le traitement accordé à l’examen de la plainte d’un usager ou de toute autre personne, par le médecin examinateur d’un établissement du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux.